Art. 2 Décret n°88-825 du 18 juillet 1988 relatif aux attributions du ministre du commerce exté…

No longer in force

Le ministre du commerce extérieur a, pour l'exercice de ses attributions, autorité sur la direction des relations économiques extérieures du ministère de l'économie, des finances et du budget. Il signe, conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, les nominations des chefs de service et sous-directeurs, les nominations dans le corps de l'expansion économique à l'étranger et dans les emplois de directeurs régionaux du commerce extérieur ainsi que les textes relatifs à l'organisation des services chargés du commerce extérieur. A cette fin, il fait appel, en tant que de besoin, à la direction du personnel et des services généraux du ministère de l'économie, des finances et du budget.

Le ministre du commerce extérieur recourt en outre, en tant que de besoin, aux services compétents des autres départements ministériels, et notamment à la direction générale du Trésor et de la politique économique MAJ et à la direction générale des douanes et des droits indirects du ministère de l'économie, des finances et du budget, à la direction des affaires économiques et internationales du ministère de l'équipement et du logement, à la direction des affaires économiques et financières du ministère des affaires étrangères, à la direction générale de l'énergie et des matières premières et à la direction générale de l'industrie du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire, à la direction de la production et des échanges et à la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture et de la forêt, ainsi qu'à la direction générale des télécommunications du ministère de postes, des télécommunications et de l'espace.

NOTA :

NOTA : Décret 2004-1203 du 15 novembre 2004 art. 3 : Dans toutes les dispositions à caractère réglementaire, les mots "direction du Trésor", "direction des relations économiques extérieures" et "direction de la prévision et de l'analyse économique" sont remplacés par les mots : "direction générale du Trésor et de la politique économique" et les mots : "directeur du Trésor", "directeur des relations économiques extérieures" et "directeur de la prévision et de l'analyse économique" sont remplacés par les mots : "directeur général du Trésor et de la politique économique ou son représentant".

Changed on 16 Nov 2004

Le ministre du commerce extérieur recourt en outre, en tant que de besoin, aux services compétents des autres départements ministériels, et notamment à la direction générale du Trésor et de la politique économique MAJ et à la direction générale des douanes et des droits indirects du ministère de l'économie, des finances et du budget, à la direction des affaires économiques et internationales du ministère de l'équipement et du logement, à la direction des affaires économiques et financières du ministère des affaires étrangères, à la direction générale de l'énergie et des matières premières et à la direction générale de l'industrie du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire, à la direction de la production et des échanges et à la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture et de la forêt, ainsi qu'à la direction générale des télécommunications du ministère de postes, des télécommunications et de l'espace. NOTA : NOTA : Décret 2004-1203 du 15 novembre 2004 art. 3 : Dans toutes les dispositions à caractère réglementaire, les mots "direction du Trésor", "direction des relations économiques extérieures" et "direction de la prévision et de l'analyse économique" sont remplacés par les mots : "direction générale du Trésor et de la politique économique" et les mots : "directeur du Trésor", "directeur des relations économiques extérieures" et "directeur de la prévision et de l'analyse économique" sont remplacés par les mots : "directeur général du Trésor et de la politique économique ou son représentant".

  1. 16 Nov 2004 – 1 Sep 2007earlier wording
  2. 20 Jul 1988 – 16 Nov 2004earlier wording