Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale exerce celles des attributions précédemment dévolues au ministre des affaires sociales et de l'emploi par le décret du 27 mai 1988 qui concernent la santé, la protection sociale, la population, les migrations, la famille, les personnes âgées, les personnes handicapées, les accidentés de la vie et les rapatriés.
Art. 1 Décret n°88-824 du 18 juillet 1988 relatif aux attributions du ministre de la solidarité…
No longer in force
- native:fr.legi=JORFTEXT000000332351
Changed on 17 Feb 1989
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, exerce celles des attributions précédemment dévolues au ministre des affaires sociales et de l'emploi par le décret du 27 mai 1988 qui concernent la santé, la protection sociale, la population, les migrations, la famille, les personnes âgées, les personnes handicapées, les accidentés de la vie et les rapatriés.
- 17 Feb 1989 – 1 Sep 2007earlier wording
- 20 Jul 1988 – 17 Feb 1989earlier wording