Décret n°88-1206 du 30 décembre 1988 portant application de la loi du 1er août 1905 sur…
Décret n°88-1206 du 30 décembre 1988 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services et de la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement du marché du lait en ce qui concerne les fromages
In force until 1 Jun 2007TypedecreeDate30 Dec 1988Since31 Dec 1988Articles1Versions held5Cited by54 documentsLast changed1 Jun 2007
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.