Décret n°86-1195 du 21 novembre 1986 fixant les catégories de personnes habilitées à eff…
Décret n°86-1195 du 21 novembre 1986 fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer des actes professionnels en ergothérapie
In force until 8 Aug 2004TypedecreeDate21 Nov 1986Since23 Nov 1986Versions held3Cited by11 documentsLast changed8 Aug 2004
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.