Décret n°80-1077 du 23 décembre 1980 approuvant les statuts de la société dite Crédit d'…
Décret n°80-1077 du 23 décembre 1980 approuvant les statuts de la société dite Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises
In forceTypedecreeDate23 Dec 1980Since28 Dec 1980Articles2Versions held3Cited by9 documentsLast changed16 Jan 1998
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.