Les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes sont recrutés au grade d'officier de 3e classe dans les conditions fixées aux articles suivants, parmi les élèves-officiers de carrière de l'école des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes figurant sur la liste de sortie de cette école.
Art. 6 Décret n°76-1228 du 24 décembre 1976 portant statut particulier des officiers du corps t…
No longer in forcecited 1×
- 1 Jan 1976 – 1 Jan 2009earlier wording