Décret n°60-1302 du 5 octobre 1960 relevant le taux de l'indemnité de chaussures et de p…
Décret n°60-1302 du 5 octobre 1960 relevant le taux de l'indemnité de chaussures et de petit équipement susceptible d'être allouée à certains fonctionnaires et agents de l'Etat.
In forceTypedecreeDate5 Dec 1960Since1 Jan 1960Articles2Versions held2Cited by4 documentsLast changed1 Mar 1974
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.