Décret n°80-744 du 18 septembre 1980 relatif à l'application de l'article L. 16 du code…

Décret n°80-744 du 18 septembre 1980 relatif à l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux sergents-majors et maîtres retraités.

In forceTypedecreeDate18 Sep 1980Since25 Sep 1980Articles3Cited by10 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.