Décret n°76-972 du 21 octobre 1976 modifiant le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 relat…
Décret n°76-972 du 21 octobre 1976 modifiant le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D.
In forceTypedecreeDate21 Oct 1976Since30 Oct 1976Articles4Cited by4 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.