, Décret n°69-134 du 6 février 1969 RELATIF AUX INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MAL…

In force

Vu les articles L. 283 b et L. 285 du code de la sécurité sociale ; Vu l'article 1038 du code rural ; Vu l'article 21 du décret n° 50-1225 du 21 septembre 1950 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les assurances sociales agricoles ; Vu l'avis de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.