Décret n°80-683 du 3 septembre 1980 modifiant le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 relatif…

Décret n°80-683 du 3 septembre 1980 modifiant le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 relatif à l'office français de protection des réfugiés et apatrides.

In forceTypedecreeDate3 Sep 1980Since4 Sep 1980Articles2Cited by2 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.