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France
Décret n°76-968 du 21 octobre 1976 fixant les mesures d'application de l'article 993-1 d…
, Décret n°76-968 du 21 octobre 1976 fixant les mesures d'application de l'article 993-1 d…
In force
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture,
Vu l'article 993-1 du code rural.
Cites
1
abbr:fr=Code rural (the document of this name that we hold has no such provision)