Décret n°72-698 du 26 juillet 1972 pris pour l'application aux conseils juridiques de la…
Décret n°72-698 du 26 juillet 1972 pris pour l'application aux conseils juridiques de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
Section I : Administration de la société
Paragraphe 3 : Comptes sociaux et information des associés.
Section II : Cessions et transmissions de parts sociales
Paragraphe 1 : Cessions entre vifs par un associé.
Paragraphe 2 : Cessions après décès d'un associé.
Paragraphe 3 : Publicité de la cession de parts sociales.
Section III : Augmentation de capital - Retrait d'associés ou entrée de nouveaux associés.
Section IV : Exercice de la profession.
Paragraphe 1 : Obligations, interdictions et incompatibilités diverses.
Paragraphe 2 : Tenue des registres et documents professionnels - Assurance.
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.