Décret n°72-698 du 26 juillet 1972 pris pour l'application aux conseils juridiques de la…

Décret n°72-698 du 26 juillet 1972 pris pour l'application aux conseils juridiques de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles

In force until 22 Jul 1992TypedecreeDate26 Jul 1972Since30 Jul 1972Articles54Cited by3 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.