Décret n°69-132 du 6 février 1969 RELATIF A LA SUPPRESSION DE LA PARTICIPATION AUX FRAIS…
Décret n°69-132 du 6 février 1969 RELATIF A LA SUPPRESSION DE LA PARTICIPATION AUX FRAIS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE DES ASSURES ATTEINTS D'UNE DES AFFECTIONS MENTIONNEES AUX 3° ET 4° DE L'ARTICLE L. 286-1 (PAR. I) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
In forceTypedecreeDate6 Feb 1969Since7 Feb 1969Articles1Versions held4Cited by23 documentsLast changed21 Dec 1985
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.