, Décret n°79-1038 du 3 décembre 1979 relatif à la communication des documents d'archives…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication, Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives, et notamment son article 7 ;

Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;

Vu le décret n° 79-1035 du 3 décembre 1979 relatif aux archives de la défense ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,