, Décret n°73-462 du 4 mai 1973 relatif à l'organisation des services spéciaux de transpor…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'éducation nationale du ministre de l'agriculture et du développement rural et du ministre des transports,

Vu le décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949 modifié relatif à la coordination et à l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers ;

Vu le décret n° 65-1063 du 7 décembre 1965 relatif à l'organisation des services spéciaux de transports publics routiers réservés aux écoliers ;

Vu l'avis du conseil supérieur des transports.