Le transport du personnel par convoyeur est interdit.
Art. 7 Décret n°73-404 du 26 mars 1973 portant réglementation de la sécurité des convoyeurs dan…
In forcesince 31 Mar 2021cited 1×
Décret n° 2021-336 du 29 mars 2021 portant simplification dans le domaine de la santé et…4Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°73-404 du 26 mars 1973 Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8, Art. 7, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 13
Changed on 31 Mar 2021
Le transport du personnel par convoyeur est interdit, sauf autorisation de l'ingénieur en chef des mines et aux conditions fixées par lui.
- 31 Mar 2021 – todayin force
- 4 Apr 1973 – 31 Mar 2021earlier wording