Décret n°73-374 du 28 mars 1973 relatif à l'attribution d'une prime de technicité aux op…

Décret n°73-374 du 28 mars 1973 relatif à l'attribution d'une prime de technicité aux opérateurs sur machines comptables.

In forceTypedecreeDate28 Mar 1973Since1 Jan 1972Articles7Versions held2Cited by3 documentsLast changed1 Jan 1978

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.