, Décret n°72-607 du 4 juillet 1972 RELATIF AUX COMMISSIONS PROFESSIONNELLES CONSULTATIVES.

In force

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'éducation nationale, du ministre du développement industriel et scientifique, du ministre de l'agriculture, du ministre du travail, de l'emploi et de la population et du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, LOI 575 1971-07-16 . LOI 576 1971-07-16 . LOI 577 1971-07-16 .