Décret n°79-1071 du 12 décembre 1979 portant statuts particuliers des greffiers en chef…

Décret n°79-1071 du 12 décembre 1979 portant statuts particuliers des greffiers en chef et des secrétaires-greffiers des conseils de prud'hommes et fixant les dispositions transitoires relatives à l'intégration des secrétaires adjoints des conseils de prud'hommes.

In forceTypedecreeDate12 Dec 1979Since13 Dec 1979Articles72Versions held5Cited by14 documentsLast changed1 Dec 2025

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.