Vu le code du travail, et notamment son article L. 323-11 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code rural ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article L. 9-1 ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale, et notamment son article 173 ; Vu la loi n. 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, et notamment ses articles 35 à 38 ; Vu l'ordonnance n. 67-706 du 21 août 1967 modifiée relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale, et notamment ses articles 31 et 34 ; Vu le décret n. 46-2880 du 10 décembre 1946 modifié portant application des dispositions du livre V du code de la sécurité sociale ; Vu le décret n. 75-1166 du 15 décembre 1975 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel ; Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 10 juin 1975 ; Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale des allocations familiales en date du 8 juillet 1975 ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu.
, Décret n°75-1197 du 16 décembre 1975 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI N. 7…
In force
- abbr:fr=Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (the document of this name that we hold has no such provision)