Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 543-1, L. 543-2, L. 543-3 et L. 561 ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le code rural ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article L. 9-1 ; Vu la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées ; Vu le décret n° 75-1166 du 15 décembre 1975 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission de l'éducation spéciale et des commissions de circonscription ; Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 10 juin 1975 ; Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale des allocations familiales en date du 8 juillet 1975 ; Vu l'avis de la commission supérieure des allocations familiales en date du 17 juillet 1975 ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
, Décret n°75-1195 du 16 décembre 1975 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'…
In force
Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapéesLaw
Décret n°75-1166 du 15 décembre 1975 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI N.…Law
- abbr:fr=Code de la sécurité sociale (the document of this name that we hold has no such provision)
- abbr:fr=Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (the document of this name that we hold has no such provision)