Décret n° 67-279 du 30 mars 1967 relatif à l'organisation et aux attributions du service…
Décret n° 67-279 du 30 mars 1967 relatif à l'organisation et aux attributions du service régional de l'équipement de la région parisienne.
In force until 1 Jul 2010TypedecreeDate30 Mar 1967Since3 Apr 1967Versions held3Cited by13 documentsLast changed1 Jul 2010
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.