Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juille…
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
In forceTypedecreeDate17 Mar 1967Since22 Mar 1967Articles184Versions held35Cited by325 documentsLast changed25 Dec 2025
s1 Sous-section 1 : Dispositions générales.
s3 Sous-section 3 : De la procédure du mandat ad hoc
s4 Sous-section 4 : De la procédure d'administration provisoire
s5 Sous-section 5 : De la procédure d'apurement des dettes et de la liquidation du syndicat
s6 Sous-section 6 : De la procédure d'administration provisoire renforcée
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.