Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juille…

Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

In forceTypedecreeDate17 Mar 1967Since22 Mar 1967Articles184Versions held35Cited by325 documentsLast changed25 Dec 2025

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.