Décret n°64-1008 du 26 septembre 1964 portant règlement d'administration publique sur l'…

Décret n°64-1008 du 26 septembre 1964 portant règlement d'administration publique sur l'organisation du travail à bord des navires de commerce armés au long cours.

In force until 9 Sep 1983TypedecreeDate26 Sep 1964Since27 Sep 1964Versions held3Cited by4 documentsLast changed9 Sep 1983

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.