, Décret n°50-213 du 6 février 1950 portant statut particulier du corps des agents adminis…

In force

Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques et du secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et de la réforme administrative ;

Vu la loi du 19 octobre 1946 portant statut général des fonctionnaires ;

Vu le décret du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites et les tableaux y annexés ;

Vu la loi du 14 septembre 1948 portant aménagement dans le cadre du budget général pour l'exercice 1948, des dotations de l'exercice 1947 reconduites à l'exercice 1948 au titre du budget ordinaire (services civils) et des budgets annexés (dépenses ordinaires civiles) ;

Vu le décret du 18 décembre 1948 portant transformation d'emplois;

Vu le décret du 21 octobre 1936, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, portant statut du personnel secondaire des directions départementales et des bureaux de l'enregistrement ;

Vu le décret du 26 décembre 1937, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, portant organisation du personnel secondaire des conservations des hypothèques ;

Vu le décret du 20 juillet 1939, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, fixant le statut du personnel du service départemental des contributions directes ;

Vu le décret du 27 mars 1941, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, portant organisation du service départemental des contributions indirectes ;

Le conseil d'Etat entendu,

  • title:fr=décret du 10 juillet 1948
  • title:fr=décret du 18 décembre 1948
  • title:fr=décret du 20 juillet 1939
  • title:fr=décret du 21 octobre 1936
  • title:fr=décret du 26 décembre 1937
  • title:fr=décret du 27 mars 1941
  • title:fr=loi du 14 septembre 1948
  • title:fr=loi du 19 octobre 1946