Le président du conseil des ministres,
Sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques et du secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et de la réforme administrative ;
Vu la loi du 19 octobre 1946 portant statut général des fonctionnaires ;
Vu le décret du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites et les tableaux y annexés ;
Vu la loi du 14 septembre 1948 portant aménagement dans le cadre du budget général pour l'exercice 1948, des dotations de l'exercice 1947 reconduites à l'exercice 1948 au titre du budget ordinaire (services civils) et des budgets annexés (dépenses ordinaires civiles) ;
Vu le décret du 18 décembre 1948 portant transformation d'emplois;
Vu le décret du 21 octobre 1936, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, portant statut du personnel secondaire des directions départementales et des bureaux de l'enregistrement ;
Vu le décret du 26 décembre 1937, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, portant organisation du personnel secondaire des conservations des hypothèques ;
Vu le décret du 20 juillet 1939, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, fixant le statut du personnel du service départemental des contributions directes ;
Vu le décret du 27 mars 1941, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, portant organisation du service départemental des contributions indirectes ;
Le conseil d'Etat entendu,