Art. 9-2 Décret n°50-213 du 6 février 1950 portant statut particulier du corps des agents adminis…

No longer in forcecited 1×

Le directeur général des impôts peut, en matière de gestion des personnels, dans les domaines relevant de sa compétence, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement, déléguer sa signature, par arrêté, à des fonctionnaires de catégorie A exerçant leurs fonctions dans les services centraux de la direction générale des impôts.