Art. 10-3 Décret n°50-213 du 6 février 1950 portant statut particulier du corps des agents adminis…

No longer in forcecited 1×

Le nombre maximum d'agents administratifs des impôts pouvant être promus aux différents grades du corps est déterminé en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat.