Le nombre maximum d'agents administratifs des impôts pouvant être promus aux différents grades du corps est déterminé en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat.
Art. 10-3 Décret n°50-213 du 6 février 1950 portant statut particulier du corps des agents adminis…
No longer in forcecited 1×
Décret n° 2010-984 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents admini…30Lawrepeals
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°50-213 du 6 février 1950 Art. 13, Sct. CHAPITRE Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Sct. CHAPITRE II : Recrutement., Art. 3, Sct. Section 1 : Dispositions relatives aux …
- 3 May 2007 – 1 Sep 2011earlier wording