Peuvent être promus au grade d'agent administratif principal des impôts de 1re classe, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, les agents administratifs principaux des impôts de 2e classe ayant au moins deux ans d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade.
Art. 10-2 Décret n°50-213 du 6 février 1950 portant statut particulier du corps des agents adminis…
No longer in forcecited 1×
Décret n° 2010-984 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents admini…30Lawrepeals
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°50-213 du 6 février 1950 Art. 13, Sct. CHAPITRE Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Sct. CHAPITRE II : Recrutement., Art. 3, Sct. Section 1 : Dispositions relatives aux …
- 3 May 2007 – 1 Sep 2011earlier wording