Décret n°65-806 du 22 septembre 1965 relatif aux conditions dans lesquelles doivent être…

Décret n°65-806 du 22 septembre 1965 relatif aux conditions dans lesquelles doivent être établies les conventions prévues à l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958 et à l'article 2 du décret n° 65-801 du 22 septembre 1965.

In force until 26 Jul 2005TypedecreeDate22 Sep 1965Since23 Sep 1965Versions held2Cited by3 documentsLast changed26 Jul 2005

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.