, Décret n° 59-951 du 31 juillet 1959 portant fixation des limites des affaires maritimes…

In force

Le Premier ministre,

Sur la proposition du ministre des travaux publics et des transports,

Vu le décret du 17 juin 1938 sur les limites de l'inscription maritime, et notamment son article 1er ;

Vu la loi du 24 mai 1946 constatant la nullité de l'acte dit loi du 11 mars 1941 et remettant en vigueur les dispositions du décret précité du 17 juin 1938,

Décrète :

  • title:fr=décret du 17 juin 1938 (several documents carry this name)
  • title:fr=loi du 11 mars 1941
  • title:fr=loi du 24 mai 1946