, Décret n° 59-946 du 3 août 1959 relevant à 50.000 F la limite d’admission de la preuve t…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques,

Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;

Le conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :