, Décret n°55-318 du 22 mars 1955 portant réglementation de la sécurité des silos et trémi…

In force

Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du ministre de l'industrie et du commerce,

Vu la loi du 21 avril 1810 complétée et modifiée sur les mines, minières et carrières et notamment ses articles 50, 58 et 81 ;

Vu l'avis du conseil général des mines du 14 février 1955,

  • title:fr=loi du 21 avril 1810