Décret n°67-1055 du 30 novembre 1967 relatif à l'organisation du service des alcools et…

Décret n°67-1055 du 30 novembre 1967 relatif à l'organisation du service des alcools et au statut des personnels administratifs de ce service.

In force until 3 May 2007TypedecreeDate30 Nov 1967Since3 Dec 1967Versions held10Cited by13 documentsLast changed3 May 2007

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.