Décret n°72-849 du 11 septembre 1972 relatif au recrutement et à l'avancement du personn…
Décret n°72-849 du 11 septembre 1972 relatif au recrutement et à l'avancement du personnel administratif dans les établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics.
In forceTypedecreeDate11 Sep 1972Since19 Sep 1972Articles35Versions held8Cited by25 documentsLast changed13 Nov 1991
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.