, Décret n°47-539 du 25 mars 1947 portant organisation de la lutte contre les incendies de…

In force

Le président du conseil des ministres,

Sur la proposition du ministre de l'intérieur, du ministre de l'agriculture, du ministre de l'économie nationale et du ministre des finances,

Vu la loi du 26 mars 1924 concernant les diverses mesures à prendre contre les incendies de forêts ;

Vu le décret du 13 août 1925 portant réorganisation des corps de sapeurs-pompiers ;

Vu le décret-loi du 12 novembre 1938, article 8, relatif à l'administration départementale et communale ;

Vu le décret-loi du 12 novembre 1938 sur la création de l'inspection technique permanente des corps de sapeurs-pompiers et des services de secours et de défense contre l'incendie des départements et des communes du territoire et sur la réorganisation, la transformation et le renforcement des corps de sapeurs-pompiers communaux ;

Vu l'ordonnance n° 45-852 du 28 avril 1945 relative à la mise en valeur de la région des landes de Gascogne ;

Vu la loi n° 46-2172 du 30 septembre 1946 instituant un fonds national forestier ;

Le conseil des ministres entendu,