Décret du 15 avril 1912 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répres…

Décret du 15 avril 1912 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications de denrées alimentaires en ce qui concerne les denrées alimentaires et spécialement les viandes, produits de la charcuterie, fruits, légumes, poissons et conserves

In forceTypedecreeDate15 Apr 1912Since29 Jun 1912Articles9Versions held20Cited by154 documentsLast changed14 Apr 2011

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.