Décret du 22 mars 1942 portant règlement d'administration publique sur la police, la sûr…

Décret du 22 mars 1942 portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local

In force until 6 May 2016TypedecreeDate22 Mar 1942Since23 Aug 1942Versions held20Cited by54 documentsLast changed6 May 2016

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.