Décret n°50-722 du 24 juin 1950 relatif à la délégation des pouvoirs propres aux préfets…

Décret n°50-722 du 24 juin 1950 relatif à la délégation des pouvoirs propres aux préfets, sous-préfets et secrétaires généraux de préfecture.

In force until 30 Apr 2004TypedecreeDate24 Jun 1950Since25 Jun 1950Articles9Versions held7Cited by40 documentsLast changed30 Apr 1995

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.