, Décret du 19 avril 1947 portant règlement d'administration publique concernant les exper…

In force

Le président du conseil des ministre,

Sur le rapport du ministre de la jeunesse, des arts et des lettres,

Vu l'ordonnance du 13 septembre 1945, validant l'acte dit loi du 27 septembre 1941, portant règlementation des fouilles archéologiques et notamment l'article 24 de ladite loi, ainsi conçu : "Un règlement d'administration publique déterminera les modalités d'application de la présente loi" ;

Vu le décret du 13 septembre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi validée du 27 septembre 1911 ;

Le conseil d'Etat entendu,