, Décret n°48-1623 du 16 octobre 1948 fixant les conditions de règlement des obligations e…

In force

Le président du conseil des ministres, ministre des finances et des affaires économiques,

Sur le rapport du secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques, du secrétaire d'Etat au budget et du ministre de la France d'outre-mer,

Vu la loi n° 45-0140 du 24 décembre 1945 relative à certaines conséquences de la modification des taux de change dans la zone franc ;

Vu le décret n° 45-0143 du 26 décembre 1945 fixant les conditions de règlement des obligations entre territoires de zone franc,

  • num:fr=45-0140
  • num:fr=45-0143