Vu la loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier, et notamment ses articles 3, 6 et 7 ; Vu le décret du 30 octobre 1935 modifié, fixant le régime des assurances sociales agricoles ; Le conseil d'Etat entendu ; Le conseil des ministres entendu,
, Décret n°50-444 du 20 avril 1950 RELATIF AU FINANCEMENT DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES.
In force
- num:fr=48-1268
- title:fr=décret du 30 octobre 1935 (several documents carry this name)