Le président du conseil des ministres,
Sur le rapport du ministre du travail et de la sécurité sociale et du ministre des finances et des affaires économiques et du secrétaire d'Etat aux finances,
Vu la loi n° 48-101 du 17 janvier 1948 instituant une allocation de vieillesse pour les personnes non salariées et notamment l'article 14, 1er alinéa ;
Vu le décret n° 48-1179 du 19 juillet 1948 portant règlement d'administration publique relatif au régime provisoire de l'organisation autonome de l'assurance vieillesse des professions libérales, notamment l'article 8 ;
Vu le décret n° 49-456 du 30 mars 1949 portant règlement d'administration publique relatif au régime d'allocation vieillesse des travailleurs non salariés des professions libérales ;
Vu la demande du comité provisoire de l'organisation autonome des professions libérales,