Décret n°49-55 du 11 janvier 1949 complétant le régime de rémunération des fonctionnaire…
Décret n°49-55 du 11 janvier 1949 complétant le régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion.
In forceTypedecreeDate11 Jan 1949Since14 Jan 1949Articles4Versions held2Cited by14 documentsLast changed1 Jun 1971
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.