, Décret n°47-1592 du 23 août 1947 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI C…

In force

Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du ministre du travail et de la sécurité sociale,

Vu le titre II du livre II du code du travail et notamment l'article 67 (par. 2) ainsi conçu :

"Des règlements d'administration publique déterminent ....

2°

Au fur et à mesure des nécessités constatées, les prescriptions particulières relatives soit à certaines professions, soit à certains modes de travail ..." ;

Vu l'article 186 du livre II du code du travail modifié par l'article 5 de la loi n° 46-982 du 10 mai 1946 supprimant la consultation du comité consultatif des arts et manufactures prévue par le code du travail :

Vu l'avis de la commission de sécurité du travail :

Le conseil d'Etat entendu,

  • abbr:fr=Code du travail (the document of this name that we hold has no such provision)
  • num:fr=46-982