, Décret n°47-77 du 13 janvier 1947 relatif aux attributions des chefs de poste consulaire…

In force

Le président du Gouvernement provisoire de la République,

Sur la proposition du ministre des affaires étrangères,

Vu le code pénal en ses articles 153 à 158 ;

Vu l'ordonnance du 23 octobre 1833, titre 1er,

  • abbr:fr=Code pénal (the document of this name that we hold has no such provision)
  • title:fr=ordonnance du 23 octobre 1833