Le président du Gouvernement provisoire de la République,
Sur la proposition du ministre des affaires étrangères,
Vu le code pénal en ses articles 153 à 158 ;
Vu l'ordonnance du 23 octobre 1833, titre 1er,
Le président du Gouvernement provisoire de la République,
Sur la proposition du ministre des affaires étrangères,
Vu le code pénal en ses articles 153 à 158 ;
Vu l'ordonnance du 23 octobre 1833, titre 1er,