Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.
Art. 7 Décret n°47-77 du 13 janvier 1947 relatif aux attributions des chefs de poste consulaire…
No longer in forcecited 1×
Décret n° 2008-1176 du 13 novembre 2008 relatif aux attributions des chefs de mission di…6Lawrepeals
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°47-77 du 13 janvier 1947 Art. 4, Art. 4-1, Art. 5, Art. 5-1, Art. 6, Art. 6 bis, Art. 7
- 11 Jul 1998 – 16 Nov 2008earlier wording