Art. 92 Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publi…

No longer in forcecited 5×

L'admission en non-valeurs des créances irrécouvrables est prononcée :

Par l'agent judiciaire du Trésor pour les créances dont le recouvrement lui a été confié ;

Par les préfets pour les créances correspondant aux ordres de recettes qu'ils ont rendus exécutoires.

Un décret contresigné par le ministre des finances fixe les conditions d'application du présent article.