Art. 38 Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publi…

No longer in forcecited 2×

Lorsque le créancier d'un organisme public refuse de recevoir le paiement, la procédure d'offres réelles est exécutée dans les conditions fixées par un décret contresigné par le ministre des finances.