Lorsque le créancier d'un organisme public refuse de recevoir le paiement, la procédure d'offres réelles est exécutée dans les conditions fixées par un décret contresigné par le ministre des finances.
Art. 38 Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publi…
No longer in forcecited 2×
Décret n°65-97 du 4 février 1965 relatif aux modes et aux procédures de règlement des dé…18Law
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publ…238Lawrepeals
A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 Sct. DEUXIÈME PARTIE : ETAT, Sct. TITRE Ier : ORDONNATEURS ET COMPTABLES, Sct. CHAPITRE Ier : ORDONNATEURS., Art. 63, Art. 64, Art. 65, Art. 66, Sct. …
- 30 Dec 1962 – 1 Jan 2013earlier wording