Art. 154 Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publi…

No longer in forcecited 8×

Sauf dispositions organiques contraires, l'ordonnateur principal est le directeur de l'établissement.

Des ordonnateurs secondaires peuvent être désignés selon les modalités prévues par le texte organisant l'établissement.